CGV & Politique de confidentialité

COOPMARKET

 

 

Préambule :

Site : autre mot synonyme pour désigné « CoopMarket »

 

Acheteur : consommateur particulier ou professionnel passant commande des produits ou services proposés

 

Vendeur : professionnel proposant ses biens ou services à la vente sur CoopMarket

 

Produit : biens ou services proposés à la vente par le vendeur

 

Boutique : page d’accueil du vendeur rassemblant ses coordonnées, ses produits, sa politique, ses avis reçus et la fonctionnalité « Question » permettant de rentrer en contact avec lui

1/ Champ d’application des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales  CoopMarket s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur CoopMarket. Elles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

2/ Rôle de CoopMarket

CoopMarket intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur CoopMarket, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le site par la terminologie « boutique »).

 

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques « Question ». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via CoopMarket. CoopMarket se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 2 jours ouvrés.

3/ Parcours commande

3.1 Offres et commande

3.1.1 Création des offres

L’ensemble des offres de CoopMarket sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente.

3.1.2 Processus de commande

En cliquant sur l’icône « Valider la commande » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur, ainsi qu’après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU.

Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit. L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de validation de commande.

L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client à l’issue de la vente.

 

Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de suspendre l’exécution de la commande de l’Acheteur, et ce, même après l’envoi de l’email de Validation de Commande (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • la commande ne serait pas conforme aux CGV du Vendeur ;
  • les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur consommateur ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

3.2 Prix et paiement du Produit

Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit.

Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande.

Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée par CoopMarket.

3.3 Suspension / clôture d’un compte Acheteur CoopMarket

En cas d’activité anormale d’un Acheteur sur le Site, constatée par CoopMarket ou le Vendeur sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, CoopMarket se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) Acheteur concerné(s). Dans cette hypothèse, l’Acheteur recevra un email d’information de la part de CoopMarket l’informant de la clôture de son compte Acheteur.

4/ Expédition et livraison

Si le Vendeur confirme la commande même partiellement il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) sur son interface Vendeur.

 

Pour chaque revendeurs : l’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point retrait ou magasin des produits proposés par le Vendeur sont renseignés directement par le Vendeur.

5/ Droit de rétractation

5.1/ Principe du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants le Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande.
L
’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement.
Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Client en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes ».

Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, et doit être retourné avec tous les accessoires livrés dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse qui a été communiquée à l’Acheteur consommateur par le Vendeur.

 

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur :

  • Dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de ré
  • Peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
    CoopMarket procèdera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. Ainsi, si l’Acheteur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire, CoopMarket procédera au remboursement de l’Acheteur consommateur par recrédit sur sa carte bancaire.

5.2/ Exceptions au droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de ré

6/ Données personnelles

L’ensemble des définitions définies dans la Politique de confidentialité de CoopMarket sont applicables au présent paragraphe.

 

Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur CoopMarket :

par qui, pourquoi et où ?

Dans le cadre d’une commande par un Acheteur sur CoopMarket auprès d’un Vendeur, CoopMarket et le Vendeur sont Responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des Données Personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.

Les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées pour les finalités spécifiques détaillées ci-après, pour lesquelles soit le Vendeur soit CoopMarket sont en charge :

 

Finalité

Responsable de traitement

en charge

Gestion, exécution, suivi et expédition de la commande

Vendeur

Émission des factures

Vendeur et CoopMarket

Gestion de la relation client

Vendeur et CoopMarket

Obligations légales et/ou réglementaires

Vendeur et CoopMarket

 

 

Il est précisé à l’Acheteur que les dispositions de la Politique de confidentialité de CoopMarket et notamment les finalités déterminées au sein de celle-ci demeurent applicables dans le cadre de l’utilisation par l’Acheteur de son Espace Client et de la passation d’une commande sur CoopMarket.

 

Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur CoopMarket :

pendant combien de temps ?

Les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement visées ci-dessus.

Pour les finalités pour lesquelles CoopMarket est Responsable de traitement, les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées pendant les durées indiquées à a Politique de confidentialité de CoopMarket.

Conformément aux dispositions du RGPD, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : contact@coopconnexion.fr et/ou par courrier postal adressé à CoopConnexion, 18 rue Victor Picard, 62300 Lens

De manière générale, pour en savoir plus sur les traitements de Données Personnelles opérés par CoopMarket, leur durée de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de CoopMarket.

7/ Médiation pour les Acheteurs consommateurs

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents sauf application impérative d’une loi locale particulière.

 

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur.

Le Vendeur est tenu de communiquer les coordonnées du Médiateur qu’il a désigné.

 

Pour information, Site de la commission européenne dans le cadre de la médiation :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

8/ Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras, lieu du siège social de CoopConnexion.

9/ Force majeure

La responsabilité de la société CoopConnexion ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.